§ 1. Champ d’application 

Les présentes CG s’appliquent à tous les contrats de vente de systèmes Plug & Play et d’accessoires conclus entre Svea Solar Belgium BV (ci-après le « Fournisseur ») et un consommateur (ci-après le « Client ») via la boutique en ligne du Fournisseur. Le Client est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 

 

§ 2. Conclusion du contrat 

1. La présentation des produits sur la boutique en ligne constitue une invitation à passer commande. Le contrat est conclu lorsque le Client ajoute le produit au panier, suit le processus de commande, clique sur le bouton « Acheter maintenant », accepte les conditions générales et que le Fournisseur confirme la commande par l’envoi d’un email de confirmation. 

 

1. Le contrat est conclu avec : 

Svea Solar Belgium BV 

Siège : Mastboomstraat 12/2, 2630 Aartselaar 

Numéro de TVA : BE0686897382 

E-mail : shop@sveasolar.be 

Téléphone : 03/361.99.99   – disponibilité : 9:30 – 12-00h 

 

1. Le contrat est conclu en Francais. 

 

§ 3. Exigences techniques 

1. Suite à la conclusion du contrat avec le Fournisseur, certaines conditions techniques et locales s’appliquent au Client, notamment en matière de raccordements électriques adéquats ou de compatibilité du réseau. Ces exigences, ainsi que les informations essentielles relatives à l’utilisation et à l’installation, sont précisées dans la description du produit concerné et dans une section d’information distincte de la boutique en ligne. Le Client est tenu de s’informer sur ces exigences avant l’achat et de veiller à leur respect. 

 

1. Un conseil téléphonique personnalisé sur les aspects techniques, le choix du produit ou des questions liées à la planification ou à l’installation ne fait pas partie des services proposés. En cas de question à ce sujet, le Fournisseur vous contactera par écrit (notamment par e-mail ou via le formulaire de contact). 

 

1. L’installation et l’exploitation de kit solaire Plug & Play doivent être effectuées conformément aux dispositions en vigueur. Le Client est lui-même responsable de l’enregistrement correct, de l’installation et du fonctionnement sécurisés des produits livrés. 

 

 

§ 4. Prix, échéance et conditions de paiement 

1. Tous les prix incluent la TVA. 

1. Le paiement est dû immédiatement lors de la commande. 

1. Le paiement s’effectue, au choix du Client, soit par prépaiement, soit par PayPal ou par toute autre méthode proposée dans le processus de commande. Le Fournisseur se réserve le droit d’exclure certaines méthodes de paiement ou d’en proposer d’autres. 

1. Si le paiement via PayPal est sélectionné, des frais de transaction identiques à ceux facturés par PayPal seront appliqués. D’autres moyens de paiement sans frais supplémentaires sont proposés au Client. 

1. Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément au cours du processus de commande. 

 

§ 5. Livraison, expédition, transfert des risques et coopération du Client 

1. La livraison a lieu à l’adresse indiquée par le Client, exclusivement sur le territoire belge. 

En cas de demandes multiples, le Client doit contacter préalablement le Fournisseur à l’adresse suivante :  shop@sveasolar.be. 

Le Client est tenu de fournir correctement les informations de livraison. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’informations erronées. 

 

1. Le délai de livraison est généralement de 5 à 8 jours ouvrables à compter de la  réception du paiement, sauf indication contraire. Aucune expédition n’est effectuée le week-end ni les jours fériés. 

 

1. Si, au moment de la commande, aucun exemplaire du produit sélectionné par le Client n’est disponible, le Fournisseur en informe sans délai le Client dans la confirmation de la commande. 

 

1. La livraison s’effectue en collaboration avec le fabricant et, selon la taille de l’envoi, par des transporteurs ou des services de livraison de colis. Aucune livraison n’est effectuée aux boîtes postales ni aux adresses APO/FPO/DPO. 

 

1. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle pendant le transport est supporté par le Fournisseur, sauf si le Client a lui-même sélectionné le transporteur et lui a confié l’exécution de la livraison. 

 

1. En cas de dommage survenu pendant le transport, tous les emballages et produits endommagés doivent être conservés et, si le dommage est visible au moment de la réception, mentionnés sur les documents de transport. Les dommages doivent être documentés par des photographies et signalés dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la réception à Svea Support à l’adresse suivante : shop@sveasolar.be 

 

  

1. Lorsque les marchandises sont remises au Client ou à une personne mandatée par celui-ci, le risque est transféré au Client. 

 

1. Le Client est tenu de prendre livraison des marchandises commandées. En cas de non-acceptation ou de retard de livraison pour toute autre raison imputable au Client, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises est transféré au Client au moment du défaut d’acceptation. Le Fournisseur est en droit de réclamer l’indemnisation des dommages en résultant, y compris les frais supplémentaires (par exemple les frais de stockage). Les autres droits légaux demeurent réservés. 

 

§ 6. Réserve de propriété 

Les marchandises livrées demeurent la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix 

​

§ 7. Droit de rétractation 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif.  

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez possession des biens.  

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par courrier postal ou par e-mail) à l’adresse suivante :  

 

Svea Solar Belgium BV 

Mastboomstraat 12/2, 2630 Aartselaar 

shop@sveasolar.be 

 

Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation disponible à l’adresse suivante : 
https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Ventes/Forms/formulier-voor-herroeping.pdf. 

 

Toutefois, son utilisation n’est pas obligatoire.  

 

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai. 

 

Effets de la rétractation 

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous remboursons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. 

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous. 

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours. 

Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge. 

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. 

 

Exclusion du droit de rétractation 

Le droit de rétractation ne s’applique pas : 

• aux contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou clairement adaptés à ses besoins personnels, 

• à la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels, lorsque le sceau des supports de données fournis a été brisé ; ou 

• aux contrats portant sur la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque l’exécution du contrat a commencé avec l’accord exprès du Client, celui-ci ayant reconnu que, par son consentement au commencement de l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation, il perd son droit de rétractation. 

 

 

§ 8. Garantie 

1. Le Client bénéficie de la garantie légale. La garantie légale couvre tout défaut ou manque de conformité des produits apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la livraison et existant au moins à l’état latent au moment de la livraison du produit. Le Client doit informer le Fournisseur du défaut selon les modalités prévues au paragraphe (4) du présent article dans un délai de deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. À défaut, le Client perd le droit de se prévaloir de la garantie. 

 

1. Si un défaut apparaît pendant la période de garantie mentionnée au paragraphe (1) du présent article, le Client doit retourner le produit défectueux au Fournisseur dans son emballage d’origine, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de l’envoi de la notification du défaut au Fournisseur. Le produit doit être expédié au Fournisseur selon le même mode de livraison que celui utilisé pour la livraison initiale au Client. Tous les frais de retour engagés par le Client sont remboursés par le Fournisseur dans un délai raisonnable après réception du produit et constatation du défaut, à condition que le Client ait utilisé le mode d’expédition standard indiqué pour le retour du produit. 

1. Une garantie supplémentaire n’existe pour les biens fournis par le Fournisseur que si celle-ci est expressément mentionnée dans la confirmation de commande relative aux produits concernés. 

 

1. Afin de faciliter le traitement des réclamations en cas de défaut, le Client doit contacter le service clientèle du Fournisseur ou envoyer un e-mail à shop@sveasolar.be   en joignant la preuve d’achat, le numéro de commande ou la confirmation d’expédition ainsi qu’une description du défaut. 

 

§ 9. Responsabilité 

1. Les demandes de dommages et intérêts du Client sont exclues. Cette exclusion ne s’applique pas aux demandes d’indemnisation résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est caractéristique du contrat et sur lesquelles le Client peut légitimement compter. L’exclusion de responsabilité ne s’applique pas non plus aux dommages résultant d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave du Fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution. 

1. En cas de responsabilité, le Fournisseur n’est responsable que des dommages directs, à l’exclusion de toute forme de dommage indirect, typiquement prévisibles au regard du contrat. 

1. Le Client renonce à toute action en responsabilité extracontractuelle à l’encontre du Fournisseur ainsi qu’à l’encontre de ses auxiliaires pour tout dommage. 

1. La responsabilité du Fournisseur est limitée aux montants prévus dans la police d’assurance souscrite par celui-ci. 

 

§ 10. Éléments numériques et droits des consommateurs 

Lorsque les biens achetés par le Client sont des produits comportant des éléments numériques (c’est-à-dire des biens qui contiennent un contenu numérique ou des services numériques ou y sont connectés de telle sorte qu’ils ne peuvent pas remplir leurs fonctions sans ce contenu numérique ou ces services numériques, par exemple affichages de performance via une application, onduleurs WLAN ou systèmes de surveillance basés sur le cloud), les dispositions suivantes s’appliquent : 

1. Les éléments numériques font partie intégrante du produit acheté et sont fournis par le Fournisseur. Cela comprend notamment les applications, les plateformes web ou les fonctionnalités logicielles intégrées. 

1. Le Fournisseur met à disposition, pendant une période raisonnable, les mises à jour fonctionnelles et de sécurité nécessaires à l’utilisation conforme au contrat. Cette période dépend du type de produit et du contenu numérique concerné, ainsi que de la durée d’utilisation typique. 

1. Avant la conclusion du contrat, le Fournisseur informe le Client, dans la description du produit concerné et dans une section d’information distincte du web shop, des exigences techniques essentielles pour l’utilisation des éléments numériques, en particulier en ce qui concerne la compatibilité avec les systèmes d’exploitation et les exigences relatives à la connexion internet. 

1. Le Client est tenu de permettre l’utilisation des éléments numériques par une coopération appropriée (par exemple, installation des logiciels nécessaires, connexion à internet, maintien des données d’accès). 

1. Lorsque le contenu numérique est fourni par des prestataires tiers (par exemple via des app stores ou des plateformes externes), les conditions d’utilisation respectives de ces prestataires s’appliquent. Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité quant à la disponibilité ou aux modifications de ces offres de tiers. 

 

§ 11. Protection des données 

Les données à caractère personnel sont traitées conformément aux dispositions légales applicables en matière de protection des données. Des informations complémentaires figurent dans la politique de confidentialité disponible sous [XXX]. 

 

§ 12. Procédure de réclamation 

1. Si le Client a des réclamations, il peut contacter le Fournisseur par e-mail à l’adresse suivante : shop@sveasolar.be.  

Le Client peut également contacter le Fournisseur par téléphone au numéro suivant : 03/361.99.99. 

1. (Les réclamations doivent être introduites de manière complète et clairement décrite auprès du Fournisseur selon les modalités indiquées ci-dessus, dans un délai raisonnable après que le Client a constaté les défauts.) Les réclamations introduites recevront une réponse dans un délai de 3 jour de travail à compter de la date de réception, sauf si la réclamation nécessite un délai de traitement plus long en raison de son ampleur ou de sa complexité. 

1. Le Client peut s’adresser à l’entité suivante afin de régler le litige à l’amiable, en dehors des tribunaux : 

Service de Médiation pour le Consommateur 
North Gate II 
Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1 
1000 Bruxelles 
contact@consumentenombudsdienst.be 

T +32 2 702 52 00 
F +32 2 808 71 20 

1. De plus amples informations concernant les possibilités de recours pour les consommateurs au sein de l’Union européenne sont disponibles via le lien suivant : 
   https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_nl 

 

§ 13. Force majeure 

La force majeure comprend, de manière non limitative, les situations suivantes : incendie, inondation, grèves, troubles publics ou sociaux, guerre (déclarée ou non), terrorisme, embargos, blocages, pandémie, épidémie ou mesures gouvernementales, perturbation substantielle de l’approvisionnement du marché ou d’autres matières premières essentielles (interruptions de la chaîne d’approvisionnement), ainsi que tout événement exceptionnel empêchant la livraison nécessaire à la production, au transport ou à l’expédition normaux des produits, ainsi que toute situation similaire affectant le Fournisseur ou les parties auxquelles celui-ci fait appel. 

Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure. L’existence d’un cas de force majeure est communiquée au Client immédiatement après sa survenance. En cas de force majeure, l’exécution du contrat est suspendue pour une période équivalente à la durée de la situation de force majeure. Le Client a le droit de résilier le contrat affecté par une situation de force majeure. Pour ce faire, le Client contacte le Fournisseur à l’adresse suivante : [XXX]. 

 

14. Dispositions finales 

1. Le droit belge est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. 

1. Si certaines dispositions des présentes CGV sont invalides, la validité et l’applicabilité des autres dispositions n’en sont pas affectées. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valable dont le contenu se rapproche autant que possible de celui de la disposition initiale. 

1. Le Fournisseur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV en vigueur au moment de la commande s’appliquent au contrat conclu entre le Client et le Fournisseur.